Les droits des citoyens face à l'administration

La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations vise à rendre celles-ci « plus accessibles, plus proches,plus compréhensibles, plus à l'écouteet surtout plus transparentes », affirmait, en mai 1998, Emile Zuccarelli, alors ministre de la Fonction publique, lors de la présentation du texte en conseil des ministres. Ses dispositions s'inspirent d'un précédent projet de loi du gouvernement Juppé, examiné par le Parlement en 1997, avant la dissolution de l'Assemblée nationale (1).Le premier objectif de la loi est de favoriser, pour l'usager, la connaissance de la réglementation en vigueur et du fonctionnement des services. C'est pourquoi obligation est faite aux administrations d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent. En outre, la codification des textes en vigueur dans des codes thématiques est prévue, l'accès aux documents administratifs est amélioré et l'anonymat dans le traitement des dossiers est supprimé.Dans…