L'accès au nouvel allégement pour les entreprises déjà à 35 heures est facilité

Le nouvel allégement de charges sociales créé par la loi du 19 janvier sur la réduction du temps de travail (1) est subordonné à l'envoi, par l'employeur, d'une déclaration à l'Urssaf. Selon un communiqué du ministère de l'Emploi et de la Solidarité du 13 avril, les entreprises déjà passées aux 35 heures et ayant déposé leur accord à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avant le 1er mars ont jusqu'au 1er mai pour envoyer leur déclaration. Et bénéficier ainsi rétroactivement de l'allégement à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les 35 heures ont été appliquées et, au plus tôt, à compter du 1er janvier. Le décret du 28 janvier dernier avait posé comme date limite le 1er avril.Notes(1)  Voir ASH n° 2151 du 28-01-00.