Indice du coût de la construction du quatrième trimestre 1999

L'indice du coût de la construction (ICC), publié le 13 avril par l'INSEE, atteint 1 065 au quatrième trimestre 1999. La moyenne des quatre derniers trimestres, dont celui-ci, s'établit à 1 072, 5, soit une hausse de 1,01 % en un an.Par conséquent, l'augmentation annuelle des loyers indexés sur l'ICC, dont la date de référence est le quatrième trimestre, ne pourra pas dépasser 1,01 %.L'indice du coût de la construction est utilisé notamment lors de la révision annuelle des loyers dans le secteur privé pendant la durée du bail (hors travaux d'amélioration de l'habitat), en application de la loi du 6 juillet 1989 modifiée. En région parisienne, cet indice sert également à fixer le loyer lors d'un renouvellement de bail à un même locataire, en application du « décret de blocage » du 26 août 1999 (1).(INSEE, Informations rapides n° 108 du 13 avril 2000) Notes(1)  Voir ASH n° 2131 du 3-09-99.