Retraite complémentaire : délai de répétition des allocations indûment versées

Prenant appui sur un arrêt rendu par la Cour de cassation, le 7 mars 2000, l'ARRCO indique que le délai pendant lequel les allocations indûment versées par une institution de retraite complémentaire peuvent être réclamées est de 30 ans.En l'espèce, la famille du retraité décédé, qui devait rembourser des sommes indûment versées, après sa disparition, par la caisse de retraite complémentaire, invoquait la prescription de cinq ans. Cette prescription s'applique aux actions en paiement, notamment des salaires, c'est-à-dire pour recouvrer des sommes payables par année ou à des termes périodiques. Or, contrairement à de précédentes décisions, les juges ont rejeté l'application de la prescription quinquennale.(Lettre-circulaire ARRCO 2000-24 du 5 avril 2000)