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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017 Lecture : 0 min.
  Arrêté du 30 mars 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle des déclarations annuelles obligatoires d'emploi des travailleurs handicapés et au suivi de la mise en œuvre de la loi du 10 juillet 1987 (J.O. du 6-04-00).
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