Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Par : COURAULT SOPHIELecture : 11 min.
La mission parlementaire présidée par Pascal Terrasse a rendu publique, le 22 mars, sa contribution à la réforme de la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales. Ses 14 propositions visent, en particulier, à créer un service public de l'action sociale et à placer l'usager au cœur du dispositif.
Devant l'impatience suscitée par les nombreux reports de la réforme de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico- sociales, le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, Jean Le Garrec, a pris l'initiative de créer, en juin 1999, une mission d'information sur ce sujet (1). L'objectif assigné à cette instance, présidée par le député de l'Ardèche Pascal Terrasse (PS), était de« préparer très en amont » l'examen du projet de réforme. Son rapport a été rendu public le 22 mars dernier et devrait être remis au gouvernement dans le courant du mois prochain. Rappelons que Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, s'est engagée, le 8 février dernier, lors d'un colloque organisé sur ce thème, à l'Assemblée nationale, à…
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