35 heures : barème simplifié du nouvel allégement de charges sociales
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 0 min.
La loi du 19 janvier relative à la réduction négociée du temps de travail a mis en place un nouvel allégement de charges sociales patronales, réservé aux entreprises passant aux 35 heures par voie d'accord collectif (1). L'employeur peut choisir d'appliquer, au lieu et place de la formule de calcul réglementaire (2), un barème simplifié. Celui-ci est désormais fixé. Il s'établit par tranche de 20 F.(Arrêté du 20 mars 2000, J.O. du 29-03-00)Notes(1) Voir ASH n° 2151 du 28-01-00.(2) Voir ASH n° 2152 du 4-02-00.
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