Taux maximal des primes à l'amélioration de l'habitat pour les copropriétés en difficulté

Pour les travaux portant sur les parties communes des copropriétés en difficulté qui font l'objet d'un plan de sauvegarde, le préfet peut porter le taux des primes à l'amélioration de l'habitat (PAH) à 50 % maximum du coût des travaux, toutes taxes comprises. En cas de subvention complémentaire d'une collectivité locale, ce taux peut être majoré de 10 %. Rappelons que ce dispositif a été récemment mis en place pour l'attribution des PAH sur les travaux effectués par les copropriétaires occupants, dans les parties communes des immeubles achevés depuis au moins dix ans (1).(Arrêté du 9 mars 1999, J.O. du 17-03-00)Notes(1)  Voir ASH n° 2154 du 18-02-00.