Montant de l'aide forfaitaire à la médiation locative en 2000

Le montant de l'aide forfaitaire à la médiation locative, actualisé en fonction de l'indice du coût de la construction, est fixé, au 1er janvier 2000, à :   3 220 F en Ile-de-France ;   2 915 F sur le reste du territoire.La loi contre les exclusions a institué cette aide au profit des associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif ou unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière de logements destinés à des personnes défavorisées (1).(Arrêté du 13 mars 2000, J.O. du 18-03-00)Notes(1)  Voir ASH n° 2094 du 20-11-98