Le Conseil d'Etat censure la taxe due à l'OMI lors de la visite médicale obligatoire

Le 20 mars, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 17 mars 1997 (1) fixant le montant de la redevance due à l'Office des migrations internationales (OMI), à l'occasion de la visite médicale obligatoire.Lors d'une première demande de titre de séjour (carte de séjour temporaire ou de résident), l'étranger désirant séjourner en France doit subir un examen médical. Celui-ci est effectué en France, auprès d'un médecin de l'OMI, et donne lieu au paiement d'une taxe (2).Or, selon le Conseil d'Etat, saisi par le Groupe d'information et de soutiens des immigrés  (GISTI), ce contrôle médical « n'a pas été institué dans le seul intérêt de ces personnes, mais a essentiellement pour objet la protection de la santé publique ». Dès lors, explique-t-il, cet examen «  ne constitue pas un service rendu pouvant donner lieu à la perception d'une redevance ». La Haute Juridiction conclut, par conséquent, à la nullité de l'arrêté contesté.(Conseil d'Etat, 20 mars 2000, GISTI, n° 205266)Notes(1)  Voir ASH n° 2016 du 28-03-97.(2)  360 F pour les étudiants et les réfugiés et 1 050 F pour les autres étrangers.