La suppression des prestations de chômage dans le cadre d'un régime d'auto-assurance

Interrogé par un directeur de centre hospitalier sur les modalités de maintien des allocations d'assurance chômage à un agent contractuel licencié, le directeur des hôpitaux rappelle que les dispositions du code du travail relatives à l'indemnisation du chômage sont applicables au secteur public.En conséquence, souligne le ministère, dans le cadre d'un régime d'auto-assurance, il n'appartient pas à l'employeur de rejeter ou d'interrompre une indemnisation pour perte involontaire d'emploi au motif de l'absence de recherche d'emploi et, plus particulièrement, du refus d'un emploi proposé. L'interruption de versement doit résulter d'une radiation par l'ANPE de la liste des demandeurs d'emploi et non pas d'une décision du directeur de l'hôpital. Il incombe, toutefois, à ce dernier de signaler à l'agence locale, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi, le refus de l'emploi proposé à l'agent licencié.(Lettre DH/FH 1 du 4 février 2000, B.O.M.E. S. n° 2000/9 du 13-03-00)