La composition des comités de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 0 min.
En application du décret du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville (1), une circulaire de la direction de la sécurité sociale précise la composition des comités régionaux de gestion. Ils assurent la gestion des demandes d'aides aux pratiques innovantes et à la coordination des prises en charge.Peuvent notamment siéger au sein de ces instances, en tant que personnes qualifiées, des représentants du secteur médico-social ou de la protection sociale.(Circulaire DSS/1B/n° 2000/142 du 14 mars 2000, à paraître au B.O.M.E. S.)Notes(1) Voir ASH n° 2142 du 19-11-99.
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques