Détenus libérés : une convention sur l'instruction des demandes d'allocations chômage...

L'Unedic et l'administration pénitentiaire ont conclu, le 21 février, une convention fixant la procédure d'instruction des demandes d'allocations chômage des détenus libérés. Elle tire les conséquences du transfert de l'inscription des demandeurs d'emploi aux Assedic.Une note technique de l'Unedic présente cette convention. Elle précise les relations entre l'administration pénitentiaire et les Assedic. Elle met notamment l'accent sur les services pénitentiaires d'insertion et de probation, qui se sont substitués aux comités de probation et d'assistance aux libérés et aux services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires. La procédure mise en place prévoit, en particulier, de remettre au détenu avant sa libération le dossier unique d'inscription et de demande d'allocations « pré-identifiée ». Pour les détenus n'ayant pas ou plus de droits à l'allocation de chômage, une demande d'allocation d'insertion sera utilement préparée dès avant la sortie de prison.(Directive Unedic n° 11-00 du 9 mars 2000, non publiée)