... et le SNCSSS demande l'application de l'avenant 260

De son côté, le Syndicat national des cadres du secteur sanitaire et social (SNCSSS) a décidé de recourir à un autre argumentaire. « Si un accord non agréé est inopposable aux financeurs en application de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975, les salariés peuvent en réclamer le bénéfice à leur employeur en tant qu'engagement unilatéral  », défend-il, se fondant sur un arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 2000. Lequel avait donné satisfaction à des salariées exigeant leur reclassement dans le cadre d'un protocole d'accord qui n'avait pas été agréé.En l'espèce, puisque l'avenant 265 stipule expressément n'être applicable qu'après agrément, il ne peut valoir « engagement unilatéral ». En revanche l'avenant 260 du 6 mai 1997, refusé lui aussi à l'agrément, mais entré en vigueur au 1er juillet 1997, est applicable, estime le syndicat. A partir de cet argumentaire, le SNCSSS va donc interpeller ses adhérents pour qu'ils demandent à leurs employeurs la mise en œuvre rétroactive de l'avenant 260. Parallèlement, il devrait saisir la juridiction prud'homale sur quelques cas concrets. Mais il est bien évident qu'en réclamant l'application d'un accord inopposable aux financeurs, le syndicat…