... retraite aux mêmes conditions en France et dans l'Espace économique européen
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 1 min.
Avec l'intégration de l'ARRCO dans le champ d'application du règlement européen 1408/71 (1), le dispositif de retraite à 60 ans s'applique, pour les retraites liquidées à partir du 1er janvier 2000, dans les mêmes conditions en France et dans les autres Etats de l'Espace économique européen. Ainsi, les personnes terminant leur carrière dans un autre pays de la Communauté européenne bénéficient également de la retraite à 60 ans, sans abattement.Pour les retraites liquidées avant cette date, avec abattement, une révision est possible à condition que les intéressés se soient trouvés, au moment de la liquidation initiale de leur retraite, dans l'une des situations d'équivalence prévues par l'ARRCO (par exemple, chômage ou incapacité de travail). Elle a lieu sur demande expresse et prend effet au premier jour du mois civil suivant la demande. A titre transitoire, la date d'effet de la révision est fixée au 1er janvier 2000 pour toutes les demandes déposées avant le 1er janvier 2001.(Lettre-circulaire ARRCO n° 2000-14 du 7 mars 2000)Notes(1) Voir ASH n° 2155 du 25-02-00.
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques