Prisons, hôpitaux et centres de rétention visités par un comité européen

Pour la quatrième fois depuis l'entrée en vigueur, en 1989, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la France recevra la visite, au cours de l'année 2000, du comité d'experts institué par ce texte. A cette occasion, le Premier ministre rappelle, dans une circulaire, les prérogatives du comité et les obligations qui en découlent pour la France.L'instance, rappelle Lionel Jospin, est un organisme à caractère non juridictionnel, dont le rôle est exclusivement préventif. Ses membres doivent pouvoir librement accéder à l'ensemble des lieux où des personnes sont privées de liberté par décision de l'autorité publique  : établissements pénitentiaires, locaux de police et de gendarmerie, hôpitaux publics ou privés, centres de rétention administrative, locaux disciplinaires situés dans les enceintes militaires. Chaque membre de la délégation peut se déplacer « sans entrave » dans le lieu concerné, mais aussi «  s'entretenir sans témoin avec les personnes privées de liberté ». Le Premier ministre souligne que le comité peut visiter « de manière impromptue », à toute heure du jour et de la nuit, des lieux autres que ceux…