Les propositions de la mission Terrasse sur la réforme de la loi de 1975

Affirmer le caractère de service public de l'action médico-sociale est la première orientation formulée par la mission du député de l'Ardèche Pascal Terrasse (PS), dont le rapport sur la réforme de la loi sociale du 30 juin 1975 a été examiné, le 15 mars, par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale (1). Ainsi, les établissements devraient garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement social et médico-social. L 'interdiction de discriminations entre les usagers devrait être prévue par la loi, suggèrent les rapporteurs.S'agissant des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale (CROSS), les parlementaires adhèrent aux propositions de la direction de l'action sociale  (DAS)   (2) de les réformer. En outre, ils souhaitent confier à ces organes une compétence de conseil et de régulation en matière de protection des salariés qui dénoncent des faits de maltraitance. Les CROSS devraient être consultés, pour avis, par les employeurs comme par les salariés. Lorsque ni la prévention ni la régulation n'ont été opérants, ces derniers devraient bénéficier de la même protection que celle accordée aux salariés titulaires d'un mandat électif (délégué du personnel…