La DAS critique les règles de suspension de l'allocation compensatrice en MAS

La direction de l'action sociale (DAS) envisage « d'engager une concertation en vue de proposer une modification » de la réglementation applicable en matière de versement de l'allocation compensatrice pour tierce personne aux personnes handicapées placées en maison d'accueil spécialisée (MAS). C'est ce qu'indique Pierre Gauthier dans un courrier adressé à la DDASS du Rhône.Actuellement, à partir du 46e jour de placement, en application du décret du 26 décembre 1978, lorsqu'une personne handicapée est admise en internat en MAS, le montant de son allocation compensatrice est totalement suspendu. En revanche, en accueil de jour, le montant de la prestation est réduit, dans des conditions déterminées par la Cotorep. De plus, selon le décret du 31 mars 1983, cette réduction ne s'applique que pendant les périodes où l'intéressé est effectivement accueilli dans l'établissement, à l'exclusion des périodes de congé ou de suspension de la prise en charge. C'est « sans doute par erreur », selon la DAS, que le rétablissement de l'allocation, à partir du 46e jour de placement, n'est prévu que dans les cas d'accueil de jour en MAS et pas en internat.Pour la DAS, le maintien de cette limitation « pourrait…