Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 1 min.
Le seuil de dégrèvement des cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 2000 est fixé à 2 232 F pour les contribuables dont le montant des revenus pour 1999 n'excède pas des plafonds fixés par la loi de finances pour 2000 (1). Ceux-ci s'établissent ainsi : pour un dégrèvement total de la fraction de cotisation excédant 2 232 F, le montant des revenus doit être compris entre 25 320 F et 44 110 F (pour une part de quotient familial), majoré de 11 790 F par demi-part supplémentaire ; pour un dégrèvement de 50 % de la fraction de cotisation excédant 2 232 F, le montant des revenus ne doit pas dépasser 50 120 F (pour une part), majoré de 11 790 F par demi-part supplémentaire.Les autres contribuables, dont le revenu est inférieur à 103 710 F (pour une part), majoré de 24 230 F pour la première demi-part (19 070 F par demi-part supplémentaire au-delà), bénéficient d'un dégrèvement de leur taxe d'habitation sur la fraction de la taxe qui excède 3,4 % de leur revenu pour 1999. Il est toutefois limité à 50 % du montant de l'imposition dépassant 2 232 F.Ces plafonds de revenus sont majorés dans les DOM.Enfin, pour les contribuables les plus modestes - plafond de revenu fixé à 25 320 F…
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