Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 2 min.
Faut-il sanctionner pénalement les parents défaillants vis-à-vis de leurs enfants ? En condamnant, le 8 mars, une mère de famille à six mois d'emprisonnement, dont un ferme, pour « défaut d'éducation », le tribunal correctionnel de Mulhouse repose à nouveau la question de l'usage par les magistrats de l'article 227-17 du nouveau code pénal (1). Disposition qui punit « le fait, par le père ou la mère [...] de se soustraire, sans motif légitime à ses obligations légales au point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur ».Ce n'est pas une bonne réponse, rétorque le Syndicat de la magistrature (2), qui se dit « hostile à l'utilisation de cet article » pour sanctionner des parents qui font échec aux mesures éducatives, décidées par le juge des enfants . « On nie le rôle de ce dernier qui a, sur le plan civil, les moyens d'agir », s'insurge Anne Crenier-Vaudano, présidente du Syndicat. L'opposition est également vive au SNPES- PJJ-FSU (3) où l'on s'inquiète, notamment, de l'augmentation, depuis plusieurs mois, de ce type de jugements au tribunal correctionnel de Bobigny. Ces décisions « mettent en cause des femmes seules avec enfants…
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