Modernisation des formalités administratives : déclarations fiscales...
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 1 min.
A partir de cette année, les particuliers peuvent transmettre à la direction générale des impôts, via Internet, leurs déclarations fiscales (1). Dans un premier temps, seules les personnes disposant déjà d'un numéro de fichier d'imposition des personnes (FIP) sont concernées. Les modalités de mise en œuvre de cette « télédéclaration » sont précisées. A noter qu'elle ne peut pas être utilisée dès lors que l'état civil du contribuable ou sa situation familiale a changé au cours de l'année concernée.Les contribuables peuvent envoyer leur déclaration à l'adresse suivante :www.finances.gouv.fr/IR2000/index, avant la date limite de dépôt des déclarations, le 15 mars. En retour, l'administration adresse un courrier accusant réception des données déclarées dans les deux jours qui suivent, précise le ministère de l'Economie et des Finances.(Arrêtés du 25 février 2000, J.O. du 4-03-00)Notes(1) La loi de finances rectificative pour 1999 a introduit cette possibilité.
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