Les conditions d'attribution des chèques- vacances aux fonctionnaires de l'Etat

La loi du 12 juillet 1999 a modifié les conditions d'octroi des chèques- vacances pour les salariés (1). Tirant les conséquences de ce texte, le ministère de l'Economie et celui de la Fonction publique reviennent sur les modalités d'attribution des chèques-vacances aux agents actifs et fonctionnaires retraités de la fonction publique de l'Etat  (FPE).Depuis le 1er janvier 2000, le taux minimal de l'épargne mensuelle préalable devant être constituée par le bénéficiaire de l'aide est fixé à 2 % du SMIC, contre 4 %antérieurement.Le critère de ressources n'est plus le montant de l'impôt payé, mais celui du revenu fiscal de référence, modulé en fonction de la composition familiale. Ainsi, en 2000, les demandeurs doivent justifier que le montant des revenus de leur foyer fiscal de l'avant-dernière année (soit 1998) n'excède pas la somme de 88 120 F pour la première part de quotient familial, majorée de 20 090 F par demi-part supplémentaire. Le taux de la bonification versée par l'Etat correspondant à l'épargne préalable des bénéficiaires des chèques-vacances est modulé en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de parts fiscales du foyer. En 2000, pour un célibataire, ce taux…