Le point sur le licenciement des salariés protégés
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 0 min.
Les délégués syndicaux et les représentants élus du personnel font l'objet d'une procédure spéciale de licenciement (autorisation préalable de l'inspection du travail), dont le bénéfice a été étendu, sous certaines conditions, aux salariés mandatés pour négocier un accord de réduction du temps de travail. A l'occasion d'un bilan du nombre de recours formés contre les décisions administratives, la direction des relations du travail fait le point, jurisprudence à l'appui, sur cette procédure (entretien préalable, consultation du comité d'entreprise, saisine de l'inspecteur du travail, voies et délais de recours, réintégration du salarié...).(Circulaire DRT n° 03 du 1___CIRCULAIRE___er mars 2000, à paraître au B.O.T.R.)
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques