La retraite complémentaire dans le cadre des conventions de conversion

Le financement correspondant aux avantages de retraite complémentaire reconnus aux bénéficiaires des allocations spécifiques de conversion est assuré par le régime d'assurance chômage, dans des conditions identiques à celles arrêtées pour les bénéficiaires de l'assurance chômage. Cette règle a été formalisée par un avenant conclu en juin 1999 par les partenaires sociaux gérant l'Unedic. L'avenant est désormais agréé. Ses dispositions sont donc rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés relevant du régime de l'assurance chômage.(Arrêté du 25 février 2000, J.O. du 5-03-00)