Assujettissement des frontaliers à la CSG et la CRDS : des mesures immédiates
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 1 min.
La Cour de justice des communautés européennes a estimé, le 15 février, que la soumission des frontaliers à la CSG et à la CRDS est incompatible avec le principe de libre circulation des travailleurs (1). « Les litiges en cours seront réglés conformément à ces décisions, et les personnes qui auraient acquitté ces prélèvements seront remboursées sur leur demande », indique un communiqué du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie du 2 mars.Par ailleurs, sur la déclaration de revenus qui doit être souscrite d'ici au 15 mars, les travailleurs frontaliers concernés n'auront pas à mentionner les revenus en cause dans la case prévue pour l'assujettissement de ceux-ci à la CRDS.(Communiqué du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie du 2 mars 2000)Notes(1) Voir ASH n° 2155 du 25-02-00.
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