Revalorisation des plafonds de loyer et de ressources des locations sous régime Besson
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 1 min.
Pour bénéficier de l'amortissement fiscal accéléré, les loyers mensuels des logements neufs, charges non comprises, pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000, sont plafonnés à : Zone 1 bis : Paris et communes limitrophes. Zone 1 : reste de l'agglomération parisienne. Zone 2 : reste de l'Ile-de-France et agglomérations de plus de 100 000 habitants. Zone 3 : reste du territoire. Pour les logements anciens, soumis au régime de déduction forfaitaire majorée, et toujours pour les baux conclus dans cette même période, les loyers mensuels sont portés à :Ces niveaux de loyers s'appliquent aux logements conventionnés selon le nouveau mécanisme du « statut du bailleur privé », remplaçant l'amortissement Périssol (voir ASH n° 2113 du 2-04-99).De même, les plafonds annuels des ressources des locataires (année de référence n - 2), après révision en fonction de l'évolution annuelle du SMIC, s'établissent ainsi :(Instruction du 31 janvier 2000, B.O.I. n° 5 D-1-00 du 9 février 2000)Notes(1) Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes, quel que soit leur âge ; sous les mêmes conditions, les enfants qu'il…
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