Le régime d'imposition des personnes liées par un PACS

Une instruction fiscale présente les effets de la conclusion d'un pacte civil de solidarité  (PACS) en matière d'impôt sur le revenu et d'impôts directs locaux.Selon la loi du 15 novembre 1999, les partenaires font l'objet d'une imposition commune à compter de celle des revenus de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement du pacte (1). Contrairement aux époux, ils ne doivent pas remplir trois déclarations distinctes l'année où leur imposition commune devient obligatoire, précise l'instruction. L'impôt sur le revenu Pour l'impôt sur le revenu, les personnes liées par un PACS formeront donc un foyer fiscal unique et souscriront une seule déclaration de revenus pour l'ensemble des membres du foyer (les partenaires, leurs enfants et autres personnes à charge). Les règles d'imposition des personnes mariées s'appliquent dans les mêmes conditions pour les partenaires liés par un PACS (détermination des revenus nets catégoriels, abattements accordés aux personnes âgées ou invalides ou pour rattachement d'enfants mariés ou chargés de famille, règles du quotient familial...). Si les partenaires se marient, les règles d'imposition commune auxquelles ils sont déjà soumis continuent…