Le droit au remboursement des soins pour les étrangers retraités
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 1 min.
Depuis la loi Chevènement du 11 mai 1998 relative à l'immigration, l'étranger, non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, titulaire de la carte « retraité », a droit, pour lui et son conjoint, au remboursement des soins immédiats intervenus lors de séjours temporaires en France, à condition de percevoir une ou plusieurs pensions de vieillesse rémunérant une durée d'assurance au moins égale à 15 ans (1). Ces 15 ans d'assurance, qui peuvent être acquis dans un ou plusieurs régimes de retraite obligatoires, comprennent : les périodes de cotisation à un régime d'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire (régime général, régimes spéciaux, régimes agricoles et régimes des non-salariés non agricoles) ; les périodes assimilées (périodes d'arrêt de travail pour maladie, invalidité, accident du travail, maternité, chômage...) ; la majoration de durée d'assurance pour enfant (deux ans par enfant accordés aux mères) ; le congé parental d'éducation (majoration égale à la durée effective de ce congé accordé aux pères ou aux mères) ; les périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite en faveur des anciens combattants (un trimestre par 90 jours…
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