Mise à jour des conditions d'appréciation des ressources par les CAF
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 0 min.
La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) met à jour sa réglementation relative aux ressources 1999 pour l'exercice du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001. Elle liste le montant des différentes limites fiscales servant au calcul des droits à prestations à compter du 1er juillet prochain, notamment pour ce qui concerne les frais professionnels, les pensions et rentes, les abattements personnes âgées ou handicapées et les pensions alimentaires (1).(Circulaire CNAF n° 7-2000 du 3 février 2000)Notes(1) Voir ASH n° 2150 du 21-01-00.
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