Le recouvrement de la contribution spéciale due en cas de travail illégal

Trois ans après la publication de la loi et du décret renforçant la lutte contre le travail illégal (1), une circulaire interministérielle détaille la procédure de recouvrement de la contribution spéciale due lorsqu'un employeur fait travailler une main-d'œuvre étrangère sans titre de travail.La loi a institué la faculté pour l'Office des migrations internationales de mettre en recouvrement la contribution spéciale, soit auprès de l'employeur, soit directement auprès du donneur d'ordre   (2). Lorsqu'elle est réclamée à l'employeur, son taux peut être réduit à 500 fois le minimum garanti (soit actuellement 9 230 F ) ou majoré à 2 000 fois (soit 36 920 F ). En revanche, quand elle est réclamée au donneur d'ordre, le montant de la contribution spéciale est égal à 1 000 fois le minimum garanti (soit 18 460 F ), avec une possibilité de réduction à 500 fois, rappelle l'administration.(Circulaire DPM/DM2-3/DILTI/2000/42 du 10 janvier 2000, à paraître au B.O.M.E. S.)Notes(1)  Voir ASH n° 2015 du 21-03-97.(2)  Toute personne, de droit public ou privé, qui a recours à un cocontractant qui emploie de la main-d'œuvre étrangère démunie de titre de travail pour exécuter le travail qu'il lui confie…