Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 1 min.
Décrets n° 2000-110 et 2000-111 du 4 février 2000 publiant la Charte sociale européenne et son protocole additionnel sur les réclamations collectives (voir ASH n° 2111 du 19-03-99) (J.O. du 12-02-00). Décret n° 2000-109 du 9 février 2000 prorogeant jusqu'au 9 janvier 2000 la durée du mandat des membres du Conseil national de la vie associative (J.O. du 11-02-00). Décret n° 2000-120 du 9-02-00 modifiant les éléments du bilan social remis aux comités techniques paritaires dans la fonction publique territoriale (J.O. du 16-02-00). Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (voir ASH n° 2152 du 4-02-00) (J.O. du 11-02-00).
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