Un livre vert pour l'assistance judiciaire en matière civile

La Commission européenne a présenté le 9 février dernier, un « livre vert » sur l'assistance judiciaire en matière civile. Depuis quelques années, une série de questions posées au Parlement européen et de lettres adressées à la Commission ont mis au jour certains des problèmes posés par l'accès à l'assistance judiciaire pour les personnes impliquées dans des différends et litiges dans un autre Etat membre. Si l'on considère qu'un régime national ne s'applique en principe qu'aux procédures qui se déroulent sur le territoire du pays concerné, un requérant d'un Etat membre A nécessitant une assistance judiciaire dans un Etat membre B sera confronté à de nombreux obstacles dont certains seront dus précisément au fait qu'il réside à l'étranger. Le document vise donc à susciter le débat et à permettre à toutes les parties intéressées- associations, institutions publiques, professionnels de la justice- de réagir, avant une nouvelle proposition législative de normes minimales.(Communiqué n° IP/00/130 de la Commission européenne du 9 février 2000)