Loi de 1975 et réforme de la tarification des EHPAD : les doutes de la FEHAP

Prudence et méfiance... Tel est l'état d'esprit de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) (1) en ce début d'année. Objet de cette circonspection, les révisions, promises par le gouvernement pour les mois à venir, de la loi sur les institutions sociales et médico- sociales de 1975 et de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La crainte d'une réforme morcelée Concernant la loi de 1975, l'engagement pris par Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, de déposer un projet de loi sur la réforme avant le 30 juin ne soulève guère l'enthousiasme de la fédération. « Cela signifie qu'il ne sera pas discuté avant la fin de l'année et que son examen sera renvoyé à la session budgétaire, traditionnellement très chargée », regrette François Delafosse, président de la FEHAP. Lequel s'interroge sur l'impact réel des propositions de la mission menée par le député Pascal Terrasse -sur lesquelles le voile a été en partie levé lors d'un récent colloque (2). Il craint notamment que la réforme d'ensemble attendue ne se résume, en fait, à une « modification…