Les mesures relatives au logement, à l'emploi, aux associations et aux anciens combattants
(Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 et décision du Conseil constitutionnel n° 99-424 DC du 29 décembre 1999, J.O. du 31-12-99)
Les mesures relatives au logementOutre la suppression de la contribution représentative du droit de bail en 2 ans, les contribuables bénéficient d'une baisse de TVA et d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses liées à leur logement. Les dispositifs existants (réduction d'impôt pour dépenses de gros travaux et crédit d'impôt entretien) ont été aménagés en conséquence.
Suppression de la contribution représentative du droit de bail à la charge du locataire
La contribution représentative du droit de bail (CRDB) est, comme l'était le droit…
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