Le gouvernement s'engage à réformer la loi de 1975 avant l'été

Réformer la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales « est devenu une nécessité », a reconnu la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le 8 février, en ouverture d'un colloque sur ce thème, organisé par le député de l'Ardèche Pascal Terrasse (PS)   (1). Aussi, Dominique Gillot s'est-elle engagée à déposer, avant le 30 juin 2000, « un projet de loi autonome, qui mettra au cœur du dispositif l'usager considéré dans la diversité de ses besoins, de ses aspirations et de ses capacités ». La réforme de la loi sociale, attendue depuis des années par l'ensemble des acteurs du secteur, est, enfin, sur les rails.L'avant-projet de loi, dont la secrétaire d'Etat a présenté les grandes lignes, reprend les quatre axes du document élaboré par la direction de l'action sociale (DAS) (2). A savoir :  l'affirmation et la promotion des droits des usagers  ;  une meilleure définition et un élargissement des missions de l'action sociale ;  la mise en œuvre d'une véritable programmation efficace par l'instauration de schémas pluriannuels  ;  l'instauration d'une réelle coordination entre les décideurs.Même si Dominique Gillot reconnaît que « le partage des compétences…