La prise en compte du PACS en matière de prestations sociales

Les dispositions réglementaires relatives aux prestations sociales sont en partie aménagées afin de tenir compte de l'instauration, par la loi du 15 novembre 1999, du pacte civil de solidarité (PACS) (1).Pour bénéficier de l'allocation veuvage, le conjoint survivant doit déjà, au moment de la demande, ne pas être remarié ou vivre maritalement. Désormais, il est également prévu qu'il ne doit pas avoir conclu un PACS.En outre, l'inclusion du partenaire d'un PACS dans la liste des bénéficiaires du capital-décès, juste après le conjoint survivant et avant les descendants, est confirmée.Par ailleurs, les personnes liées par un PACS sont dorénavant assimilées aux personnes vivant en concubinage concernant la prise en compte des ressources retenues pour l'octroi de toutes les prestations familiales soumises à condition de ressources (art. R. 553-2 nouveau du code de la sécurité sociale) (2), y compris l'allocation de logement à caractère familial. Pour cette dernière, les « pacsés » sont également assimilés aux autres couples pour l'application des dispositions relatives à la notion de résidence principale.Par jeu de renvoi, ces mesures s'appliquent aussi à l'allocation aux adultes handicapés…