Dominique Gillot précise les modalités et le calendrier de la révision de la PSD

Dominique Gillot a confirmé, le 8 février, lors du colloque organisé par la mission « Terrasse » sur la réforme de la loi de 1975 (1), que le projet de loi portant modernisation sociale « comportera, entre autres, des dispositions de nature à améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes ». Ce texte devrait être examiné, le 15 mars, en conseil des ministres (2).Il s'agit, a expliqué la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, de créer un seuil de recours concernant les donations et d'accroître celui sur succession (3).Par ailleurs, les conditions d'utilisation de la prestation spécifique dépendance (PSD) seront assouplies afin de permettre d' « acquitter les frais d'accueil de jour et d'hébergement temporaire  ». La prestation pourra également être globalisée sur plusieurs mois afin d'aider à l'équipement du logement et donc de favoriser le maintien à domicile.Enfin, le seuil de ressources pour l'accès à la PSD sera différent selon que la personne réside en établissement ou à domicile.Notes(1)  Voir ce numéro page 7.(2)  Les propositions du rapport de Jean-Pierre Sueur attendues pour le 15 avril, seront, le cas échéant, l'objet d'amendements, indique-t-on…