Autres textes officiels 

  Arrêté du 18 janvier 2000 fixant au titre de l'année 2000 le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques, prévue par la loi contre les exclusions du 29 juillet 1998 (voir ASH n° 2132 du 10-09-99) (J.O. du 8-02-00).  Décision communautaire n° 253/2000/CE du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme européen en matière d'éducation « Socrates » (voir ASH n° 2147 du 24-12-99) (J.O.C.E. L 28 du 3-02-00).  Ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer (voir ASH n° 2152 du 4-02-00) (J.O. du 7-02-00).  Décret n° 2000-103 du 8 février 2000 attribuant le produit net de la taxe annuelle sur les logements vacants, prévue par la loi contre les exclusions du 29 juillet 1998, à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (voir ASH n° 2112 du 26-03-99) (J.O. du 9-02-00).  Décret n° 2000-104 du 8 février 2000 modifiant certaines condition s pour l'attribution de prêts et subventions destinés à la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété, l'amélioration de logements existants et la réalisation et l'amélioration…