Quelle réforme pour la loi sur les institutions sociales ?
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Par : COCQUEBERT LAURENT, COURAULT SOPHIELecture : 23 min.
Véritable « serpent de mer » du secteur de l'action sociale, la réforme de la loi de 1975 est, de nouveau, d'actualité. En effet, Lionel Jospin a pris l'engagement, le 25 janvier, de déposer, enfin, un projet de texte au Parlement avant le 30 juin prochain. S'agira-t-il d'une réforme de fond correspondant aux aspirations du secteur ou d'un simple toilettage du texte ? Dans l'attente de connaître la réponse, et pour mieux comprendre les enjeux du dossier, retour sur les principaux mécanismes de la loi, les critiques dont elle fait l'objet et les pistes de travail envisagées par la direction de l'action sociale.
Le 30 juin 1975, le législateur votait deux des lois majeures dans le domaine de l'action sociale. La première est un texte d'orientation qui détermine l'ensemble des droits fondamentaux des personnes handicapées. La seconde, communément appelée « loi sociale » - corollaire de la loi hospitalière de 1971 dans le champ sanitaire -,régit les procédures de création, d'autorisation et de tarification des établissements et des services sociaux et médico-sociaux. Elle définit également les rapports entre les organismes gestionnaires…
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