Un tarif « électricité » de première nécessité est créé

La loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a été définitivement adoptée, le 1er février. Sous réserve d'une saisine du Conseil constitutionnel, elle instaure un droit à l'électricité et consolide le mécanisme de prévention des coupures de courant, pour les personnes en situation de précarité, sur la base du dispositif d'aide prévu par la loi du 1er décembre 1988 sur le RMI. Elle institue une tarification spéciale « produit de première nécessité », calculée en fonction d'un quotient familial et applicable uniquement pour une tranche de consommation « normale ».(Loi à paraître)