Plusieurs dispositions de la circulaire sur le droit d'asile annulées par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a, le 26 janvier dernier, annulé, sur plusieurs points, la circulaire du 25 juin 1998 sur l'asile territorial   (1). Saisie par trois associations (2), la Haute Juridiction a sanctionné une interprétation trop restrictive, faite par le ministère de l'Intérieur, de la loi de 1952 sur le droit d'asile, modifiée par la loi de mai 1998, et de son décret d'application du 23 juin 1998.La loi du 11 mai 1998 a donné au ministre de l'Intérieur le pouvoir d'accorder l'asile territorial à un étranger dont la vie ou la liberté est menacée dans son pays, ou qui y est exposé à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Or, ajoutant une restriction non prévue par la législation, le ministère de l'Intérieur exigeait, dans sa circulaire attaquée, que les menaces ou les risques encourus « émanent de personnes ou de groupes distincts des autorités publiques » de son pays. Cette interprétation restrictive de la loi est, par conséquent, annulée par le Conseil d'Etat.Par ailleurs, la circulaire reconnaissait aux agents des préfectures la possibilité de procéder à l'audition immédiate des demandeurs convoqués…