Les premiers décrets sur les 35 heures sont parus

Sept décrets d'application de la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction négociée du temps de travail (1), qui est entrée en vigueur au 1er février, ont été publiés.Le premier porte sur les nouvelles mentions (forfaits, bonifications pour heures supplémentaires, complément différentiel de salaire...) devant figurer sur le bulletin de paie, à compter de celui de février ( voir ce numéro). Le deuxième concerne le barème du nouvel allégement de cotisations sociales patronales, mis en place pour les entreprises passées aux 35 heures par voie d'accord collectif ( voir ce numéro). Le troisième décret est relatif au dispositif d'appui-conseil, destiné à aider les entreprises de moins de 500 salariés à réduire leur durée du travail.Le contrôle de la durée du travail, le contingent d'heures supplémentaires, la liste des entreprises exclues du champ de l'allégement, ainsi que l'aide incitative pour les entreprises de 20 salariés ou moins et les entreprises nouvelles font l'objet des quatre autres textes.D'autres décrets sont attendus pour mi-février. Ils fixeront les règles de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement en cas de non-respect des accords, ainsi que les modalités…