La DSS revient sur les délais de prescription en matière de maladies professionnelles

Prise en application des lois de financement de la sécurité sociale pour 1999 et 2000, qui ont assoupli les règles de prescription en matière de maladies professionnelles (1), une circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS) fait, de nouveau, le point sur le délai de prescription pour la déclaration des maladies professionnelles et annule celle du 9 mars 1999, sur ce sujet (2). Point de départ du délai de prescription La date à laquelle la victime est informée du lien possible entre sa maladie et sa profession constitue un nouveau point de départ du délai de prescription de deux ans de la déclaration d'une maladie professionnelle. Dans ces conditions, explique la DSS, la date qui doit être retenue est celle à laquelle le certificat délivré par tout médecin (médecin traitant, du travail ou hospitalier) informe la victime ou ses ayants droit de la possibilité d'un lien entre la maladie et l'activité professionnelle. Ainsi, « les cas où la prescription pourra être invoquée seront donc rares puisque ne pouvant résulter que d'une omission de la victime ou de ses ayants droit ».Les autres points de départ du délai de la prescription (clôture de l'enquête, cessation du paiement…