Incidence du « statut du bailleur privé » sur les aides au logement

Les bailleurs privés entrant dans le dispositif « Besson » peuvent demander à percevoir directement les allocations de logement (AL) attribuées aux locataires, sans leur accord, indique la caisse nationale des allocations familiales, dans une circulaire du 25 janvier, adressée aux CAF. Les dispositions concernant le versement de l'AL en tiers payant sont également applicables dans ce cas, ajoute-t-elle.Le dispositif « Besson » a été mis en place par la loi de finances pour 1999 au 1er janvier de la même année (1). Il permet aux propriétaires, bailleurs de logements neufs ou anciens, qui acceptent « une contrepartie sociale » (niveaux de loyer et de ressources du locataire inférieurs à certains plafonds), de bénéficier d'avantages fiscaux.(Circulaire CNAF n° 2000-02 du 25 janvier 2000)Notes(1)  Voir ASH n° 2113 du 2-04-99.