Effacement des dettes fiscales : prolongation jusqu'à fin février

Le ministre de l'Economie et des Finances, Christian Sautter, a confirmé, le 28 janvier sur France Inter, le report, du 31 janvier au 29 février, de la date limite de dépôt des demandes d'effacement des dettes fiscales.Cette mesure exceptionnelle, qui ne concernait au départ que les chômeurs surendettés a, ensuite, été étendue à tous les bénéficiaires de minima sociaux et aux personnes en situation d'urgence sociale (1). Pour ces publics en grande difficulté, «  il suffit simplement d'aller dans un des multiples bureaux de l'administration fiscale pour demander cette exonération », a rappelé le ministre.Notes(1)  Voir ASH n° 2147bis du 31-12-99.