Les associations d'usagers de la santé condamnent la levée du secret médical
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Publié le : Dernière Mise à jour : 04.06.2017Lecture : 1 min.
Le Collectif inter-associatif sur la santé (CISS) (1), qui regroupe 18 associations d'usagers du système de santé, dont l'APF, l'UNAF, l'Unafam et l'Unapei, critique vivement la levée du secret médical : une disposition introduite dans la loi de finances 2000 (2). De fait, conformément à l'article 57 de cette loi, les médecins libéraux sont désormais obligés de communiquer, à la demande du fisc, l'identité de leurs patients, ainsi que la date et la forme du versement des honoraires. Une disposition qualifiée d' « inacceptable » par le CISS. « La loi votée pour l'ensemble des professions libérales ne peut s'appliquer dans le domaine de la santé, sans risque d'atteinte grave aux libertés individuelles », explique le collectif. Et de s'interroger : « Que se passera-t-il au sein d'une famille lorsque, par téléphone, les agents du fisc apprendront à des parents - pour vérifier la véracité [des faits] - que leur fille[...] consulte un gynécologue dont la clinique est connue pour pratiquer l'avortement ? » Seconde source d'inquiétude : l'informatisation des données et le possible croisement des informations médicales avec d'autres fichiers « extrêmement sensibles ».Notes(1) Contact…
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