Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Par : COURAULT SOPHIELecture : 16 min.
Depuis le 1er janvier 2000, les étrangers en situation régulière, résidant habituellement en France, et qui ne sont affiliés à aucun autre titre à un régime de sécurité sociale ont accès, sous condition de ressources, à la couverture maladie universelle. Toutefois, l'aide médicale de l'Etat subsiste. Résiduelle, elle s'adresse, principalement, aux étrangers en situation irrégulière, ou ne résidant pas habituellement en France, et dont les ressources sont inférieures à un plafond.
Depuis le 1er janvier 2000, la mise en œuvre de la couverture maladie universelle (CMU), instituée par la loi du 27 juillet 1999 (1), s'est accompagnée de lasuppression de l'aide médicale départementale, devenue, désormais, sans objet du fait de la création d'une couverture complémentaire de santé gratuite attribuée sous condition de ressources. Selon l'exposé des motifs de la loi sur la CMU, le système de l'aide médicale, passé à la charge des départements avec la décentralisation, n'a pas permis de résoudre les problèmes d'accès aux soins. Les barèmes de ressources très restrictifs mis en place dans certains départements, la difficulté de gérer des…
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