Précision sur la loi de financement et le dispositif de cumul emploi-retraite

Notre présentation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 fait état de la prorogation du dispositif limitant le cumul emploi-retraite (1). Nous rappelons que, « dans le régime général, une pension vieillesse ne peut être liquidée au profit d'un assuré de 60 ans ou plus que si celui-ci rompt définitivement tout lien avec son employeur ou cesse de la même manière son activité non salariée. Toutefois, le cumul emploi-retraite peut s'exercer sans restriction lorsque la pension est liquidée avant l'âge de 60 ans, quand l'assuré change d'employeur ou d'activité après la liquidation de sa pension ou encore lorsque l'activité qu'il exerce entre dans le cadre de multiples dérogations posées par la loi par les instructions ministérielles (bénévolat...).  »En tout état de cause, les cas de liquidation de la retraite avant 60 ans auxquels il est fait référence ne relèvent pas, bien sûr, du régime général des salariés, mais renvoient aux régimes spéciaux et de la fonction publique.Notes(1)  Voir ASH n° 2149 du 14-01-00.