La polémique sur le financement des 35 heures se poursuit

Le gouvernement n'a pas à prévoir une loi de financement rectificative de la sécurité sociale, a estimé le ministère de l'Emploi, réagissant, le 20 janvier, à la demande de Jacques Chirac de soumettre, « dans les meilleurs délais », une telle loi au Parlement. La demande du chef de l'Etat faisait suite à l'annulation par le Conseil constitutionnel de la taxe de 10 % que le gouvernement prévoyait de prélever sur les heures supplémentaires dans les entreprises n'ayant pas conclu d'accord sur les 35 heures (1). Le produit de cette taxe devait contribuer, à hauteur de 7 milliards de francs, au financement des allégements de charges sociales accordés aux entreprises réduisant leur durée de travail.Selon le ministère, les meilleures recettes attendues des droits sur le tabac, de la contribution sur les bénéfices des sociétés et de l'écotaxe devraient compenser la majeure partie des pertes de recettes.Pour autant, si nécessaire, il n'exclut pas d'apporter, en cours d'année, des financements complémentaires au Fonds de financement de la réforme des cotisations sociales patronales.Notes(1)  Voir ASH n° 2150 du 21-01-00.