Cotisation AT des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 0 min.
La cotisation forfaitaire horaire d'accidents du travail due pour les personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général est fixée à 1,74 F pour l'année 2000, soit 0,27 €.(Lettre-circulaire ACOSS n° 2000-008 du 14 janvier 2000)
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